Auto-entrepreneur :

E.I L’ADRESSE DE L’ETIQUETTES

TISSEUIL PATRICK

57 RUE DES FOSSES – B202

10400 NOGENT SUR SEINE

Tél : 0826.38.24.00

SIRET n° 79113163400010 sociale : L’ADRESSE DE L’ETIQUETTES

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

-  Clause n° 1 : objet-

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

-  code APE 1812Z : « photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau » ;

-toute activité éditoriale.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick :

• à l'adresse Internet : https://www.e-i-ladresse-de-letiquettes.com
• dans la signature de chaque e-mail envoyé par l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick depuis l'adresse ; patricktisseuil@sfr.fr
• sur demande à l'auto-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

-  Clause n° 2 : prix -

Toute prestation commandée par un client à l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick est due par ce même client y compris en cas d'annulation par le client avant l'exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 7 jours à compter de sa date d'émission). Si aucun devis n'a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA. Le statut d'auto-entrepreneur TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

- Clause n° 3 : modalités de paiement -

Le règlement des prestations s'effectue au plus tond le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L. 144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Four les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l'encaissement du règlement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick.

Le règlement s'effectue :

• soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d'espèces par voie postale ne sera accepté ;
• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou
  par carte bleue). Le client doit contacter l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick afin qu'il lui soit
  envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

L'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l'exécution de la prestation ; une facture d'acompte sera alors remise au citent. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n'a pas auparavant versé à l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick l'acompte qui lui aura été demandé.

-  Clause n° 5 : remises -

Des remises pourront être octroyées par l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

- Clause n° 6 ; retard de paiement -

Si, le premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick une pénalité de retard journalière d'un taux égal au taux refi de la 8Œ, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BŒ, en vigueur au moment de la date d'émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû. et court à compter du premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

- Clause n° 7 : dommages et intérêts -

Si. Dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick

-  Clause n° 8 : livraison -

La livraison est effectuée, au choix du client :

• soit par la remise en main propre, à l'adresse de l'auto-entrepreneur ;
• soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits
  seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
• soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l'e-mail et
  l'original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l'envoi des
  travaux par e-mail ;
• soit sous forme numérique via le serveur FTP de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick
  disponible à l'adresse Internet : patricktisseuil@sfr.fr.  Le client sera prévenu par e-mail
  de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP. La facture sera jointe pour
  information à l'e-mail et l'original papier de la facture sera expédié par courrier dans les
  48 heures suivant l'envoi de l'e-mail.

Les délais de livraison indiqués pour l'envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick, mais du transporteur choisi par le client Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l'acheminement postal.

                                                             - Clause n° 9 ; force majeure - 

La responsabilité de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l'exécution, de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Ainsi, l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par l'auto-entrepreneur Tisseuil Patrick des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

- Clause n° 10 : clause de compétence matérielle -

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de TROYES (10) - sauf dans le cas d'un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l'origine du litige.

Fait à Nogent sur Seine le 03/11/2013.